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Règles des tribunaux fédéraux
Les règles de procédure appliquées par les tribunaux fédéraux américains.
Bientôt disponible
GratuitMac, Windows et Linuxpar MOZGII, Inc.
À propos de Règles des tribunaux fédéraux.
Les règles fédérales de procédure civile et de preuve (Federal Rules of Civil Procedure et de Evidence), citées textuellement.
Idéal pour
- Études en droit
- Exigences d'une règle spécifique
- Questions de procédure
Source
Federal Rules of Civil Procedure and Evidence. Licence : Public domain.
Créé par MOZGII, Inc.
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